Accord de Licence Utilisateur Final pour Remote Utilities for Mobile

Veuillez lire cet accord avant d'utiliser votre exemplaire de Remote Utilities for Mobile (le “Produit”). Ceci est un accord légal entre vous et Remote Utilities Pte. Ltd. (la “Société”). Si vous ne souhaitez pas être lié par les termes de cet accord de licence, vous ne devez pas installer, activer ou utiliser le logiciel. Aux fins des présentes, “vous” signifie la personne physique installant ou utilisant le Produit pour son propre compte ; ou, si le Produit est téléchargé ou installé au nom d'une organisation, telle qu'un employeur, “vous” signifie l'organisation pour laquelle le Produit est téléchargé ou installé et il est ici représenté que cette organisation a autorisé la personne acceptant cet accord à le faire en son nom. Aux fins des présentes, le terme “organisation”, sans limitation, comprend tout partenariat, société à responsabilité limitée, société par actions, association, société anonyme, fiducie, coentreprise, organisation syndicale, organisation non constituée en société, ou autorité gouvernementale.

DÉFINITIONS

Produit : Remote Utilities for Mobile, l'application Remote Utilities Viewer pour iOS et Android, incluant tous ses fichiers constitutifs.

Société : Remote Utilities Pte. Ltd., le créateur et fabricant du Produit.

App Store : L'Apple App Store ou Google Play, selon le cas, c'est-à-dire la boutique auprès de laquelle vous avez obtenu le Produit.

Appareil contrôlé : Un ordinateur distant auquel l'utilisateur se connecte lors d'une session à distance.

Serveur relais : Un des serveurs dédiés hébergés par la Société sur le Web qui facilite les connexions à distance entre les modules de Remote Utilities.

Remote Utilities Host (Host) : Un module installé sur un appareil contrôlé pour faciliter les connexions à distance entrantes vers cet appareil depuis le Viewer.

Remote Utilities Server (RU Server) : Un module de serveur relais auto-hébergé que le client peut héberger dans ses locaux.

1. DURÉE

1.1 Sous réserve de résiliation en vertu de la Section 10, la Licence sera perpétuelle.

2. PROPRIÉTÉ

2.1 Le logiciel Remote Utilities est la propriété et le droit d'auteur de la Société. Votre licence ne confère aucun titre ni propriété sur le Produit et ne doit pas être interprétée comme une vente de tout droit relatif au Produit.

3. OCTROI DE LICENCE

3.1 Le Produit est l'édition mobile de Remote Utilities Viewer. Il est fourni gratuitement et ne requiert actuellement aucune clé de licence ni n'impose de limite au nombre d'appareils contrôlés.

3.2 Sous réserve du respect par vous des conditions du présent Accord, la Société vous accorde une licence perpétuelle (sous réserve de résiliation en vertu de la Section 10), non exclusive, non transférable et libre de redevances pour installer, exécuter, afficher et utiliser le Produit sur les appareils mobiles dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez et pour lesquels le Produit a été conçu, ainsi que pour vous connecter à un nombre illimité d'appareils contrôlés et les contrôler, dans la mesure permise par les règles d'utilisation de l'App Store concerné. L'utilisation professionnelle et personnelle est autorisée.

3.3 Le Produit est obtenu au moyen de votre compte App Store et ne peut être transféré, concédé en sous-licence, revendu ou mis de toute autre manière à la disposition d'une autre personne ou entité.

3.4 La Société peut introduire des conditions de licence pour le Produit dans une version future. Ces conditions seront énoncées dans la version du présent Accord accompagnant cette version du Produit et ne s'appliqueront pas rétroactivement à votre utilisation de la version que vous avez installée.

4. DISPONIBILITÉ DU SERVEUR

4.1 L'accès au serveur Web de la Société (serveur relais) peut être nécessaire pour que certaines fonctionnalités du Produit fonctionnent. La Société prendra toutes les mesures possibles pour garantir que le(s) serveur(s) soit/sont disponible(s) et opérationnel(s) la majeure partie du temps. Cependant, il n'est pas possible de garantir une disponibilité ininterrompue.

4.2 La Société peut restreindre ou cesser de fournir le service hébergé (accès au serveur relais) aux utilisateurs du Produit à tout moment sans préavis.

5. INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS LORSQUE VOUS UTILISEZ LE PRODUIT

Nous pouvons collecter et traiter les informations personnelles décrites dans cette section pour exécuter le contrat pour votre utilisation du Produit.

5.1 Lorsque vous utilisez la connexion Internet-ID

Lorsque vous utilisez la fonctionnalité Internet-ID avec notre service Internet-ID public (le serveur relais de la Société), les informations suivantes sont enregistrées sur nos serveurs :

• Adresse IP d'origine
• Adresse IP de destination
• Le code Internet-ID
• Date et heure

Nous devons collecter ces informations : (i) pour garantir le bon fonctionnement du Produit et de notre service public Internet-ID, y compris le diagnostic de vos problèmes de connectivité ; (ii) pour satisfaire aux exigences légales en cas d'enquête criminelle concernant l'utilisation du Produit à des fins malveillantes.

Remote Utilities utilise un chiffrement de bout en bout avec des algorithmes standard du secteur, tels que TLS et RSA+AES. Nous N'AVONS PAS accès au contenu des paquets de connexion à distance transmis via nos serveurs.

5.2 Lorsque vous mettez à jour le Produit

Les mises à jour du Produit sont distribuées via l'Apple App Store ou Google Play. Nous NE COLLECTONS PAS et ne stockons PAS vos informations personnelles lorsque le Produit est mis à jour.

6. CONDITIONS DE L'APP STORE

6.1 Le Produit est distribué via l'Apple App Store et Google Play. Votre utilisation du Produit doit également respecter les conditions d'utilisation et les règles d'usage applicables de la boutique auprès de laquelle vous l'avez obtenu. En cas de conflit entre le présent Accord et ces règles d'usage, les règles d'usage prévalent dans la mesure du conflit.

6.2 Apple Inc. et Google LLC ne sont pas parties au présent Accord, n'assument aucune responsabilité à l'égard du Produit et n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance le concernant. Entre la Société et Apple Inc. ou Google LLC, la Société est seule responsable du Produit, de toute réclamation selon laquelle le Produit ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable, de toute réclamation d'un tiers selon laquelle le Produit porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ainsi que du traitement de toute réclamation de clients relative au Produit, dans la mesure où une telle responsabilité existe en vertu du présent Accord.

6.3 Si vous avez obtenu le Produit sur l'Apple App Store, vous reconnaissez qu'Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Accord et qu'Apple Inc. a le droit de faire appliquer le présent Accord à votre encontre en cette qualité.

7. DROIT D'AUTEUR

Ce logiciel est protégé par des lois internationales sur le copyright. Le logiciel est sous licence pour vous, mais ne vous est pas vendu, en vertu de la licence énoncée à la Section 3. La Société se réserve tous les droits non expressément accordés ici.

Remote Utilities incorpore plusieurs bibliothèques tierces. Une liste complète de ces bibliothèques, ainsi que leurs licences respectives, est disponible dans l'écran À propos du Produit.

8. RESTRICTIONS

Sauf disposition contraire spécifiquement prévue dans cet Accord, vous ne pouvez pas utiliser, copier, émuler, cloner, louer, donner à bail, vendre, modifier, décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou réduire d'aucune autre manière une partie du Produit à un format lisible par l'homme ou transférer le Produit sous licence, ou tout sous-ensemble du Produit sous licence, ni permettre à un tiers de le faire, sauf dans la mesure où la restriction précitée est expressément interdite par la loi applicable. Nonobstant ce qui précède, la décompilation du Logiciel est autorisée dans la mesure où les lois de votre juridiction vous donnent le droit irrévocable de le faire pour obtenir des informations nécessaires pour rendre le Logiciel interopérable avec d'autres logiciels ; à condition, toutefois, que vous deviez d'abord demander ces informations à la Société et que la Société puisse, à sa discrétion, soit vous fournir ces informations (sous réserve de termes de confidentialité), soit imposer des conditions raisonnables, y compris des frais raisonnables, sur une telle utilisation du Logiciel pour garantir que les droits de propriété de la Société et de ses fournisseurs et/ou concédants de licence sur le Logiciel sont protégés. Vous ne pouvez pas modifier, ou créer des œuvres dérivées basées sur le Produit en tout ou en partie. Toute utilisation non autorisée entraînera l'annulation immédiate et automatique de cet Accord et de la Licence accordée en vertu des présentes et pourra entraîner des poursuites pénales et/ou civiles. Aucun code binaire du Produit ni source ne peut être utilisé ou faire l'objet d'une ingénierie inverse pour recréer l'algorithme du programme, qui est confidentiel, sans l'autorisation écrite de la Société. Tous les droits non expressément accordés ici sont réservés par la Société et/ou ses fournisseurs et concédants de licence, selon le cas.

9. INTERDICTION DU TEMPS PARTAGÉ ET DE L'UTILISATION EN BUREAU DE SERVICES

9.1 Vous ne pouvez pas permettre à des tiers de bénéficier de l'utilisation ou de la fonctionnalité du Produit via un partage de temps, un bureau de services ou tout autre arrangement similaire.

10. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier cette Licence et cet Accord à tout moment en supprimant le Produit de tous vos appareils, ainsi que toutes les copies sous quelque forme que ce soit.

La Société peut résilier cette Licence immédiatement par notification écrite à vous si vous commettez une violation grave de l'une des conditions de cette Licence et (dans le cas d'une violation pouvant être corrigée) n'avez pas réussi dans les 30 jours suivant la réception d'une demande écrite de la Société à ce sujet, à remédier à la violation (cette demande devant contenir un avertissement de l'intention de la Société de résilier). Lors de la résiliation, vous supprimerez le Produit et toutes ses copies de vos appareils et confirmerez par écrit à la Société que cela a été fait.

11. GARANTIE LIMITÉE

GARANTIE LIMITÉE. CE LOGICIEL EST FOURNI SUR UNE BASE "TEL QUEL". REMOTE UTILITIES PTE. LTD. DÉCLINE TOUTES GARANTIES RELATIVES À CE LOGICIEL, OU AU SERVEUR WEB REMOTE UTILITIES (SERVEUR DE MÉDIATION) QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION OU D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. NI REMOTE UTILITIES NI QUICONQUE D'AUTRE AYANT PARTICIPÉ À LA CREATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE CE LOGICIEL NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF OU ACCESSOIRE RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER CE LOGICIEL, MÊME SI REMOTE UTILITIES A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS. LA PERSONNE UTILISANT LE LOGICIEL ENCOURT TOUS LES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ ET À LA PERFORMANCE DU LOGICIEL.

AUCUNE MAINTENANCE NI ASSISTANCE. LE PRÉSENT ACCORD NE VOUS DONNE DROIT À AUCUNE MAINTENANCE, MISE À JOUR OU ASSISTANCE TECHNIQUE, ET LA SOCIÉTÉ N'A AUCUNE OBLIGATION EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD DE LES FOURNIR. TOUTE MAINTENANCE, MISE À JOUR OU ASSISTANCE TECHNIQUE QUE LA SOCIÉTÉ POURRAIT FOURNIR EST PROPOSÉE SÉPARÉMENT DU PRÉSENT ACCORD, À LA SEULE DISCRÉTION DE LA SOCIÉTÉ, CONFORMÉMENT À SA POLITIQUE D'ASSISTANCE ALORS EN VIGUEUR, DISPONIBLE À L'ADRESSE https://www.remoteutilities.com/fr/about/support-policy.php. LA SOCIÉTÉ PEUT MODIFIER LA POLITIQUE D'ASSISTANCE À TOUT MOMENT. TOUTE MISE À JOUR QUE LA SOCIÉTÉ MET EFFECTIVEMENT À VOTRE DISPOSITION VIA L'APP STORE FAIT PARTIE DU PRODUIT ET EST RÉGIE PAR LE PRÉSENT ACCORD.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 LE PRODUIT EST FOURNI GRATUITEMENT ET VOUS L'UTILISEZ ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ N'ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ENVERS VOUS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DU PRODUIT, OU S'Y RAPPORTANT, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), FONDÉE SUR LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE, ET QU'IL S'AGISSE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, DE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION OU DE DONNÉES, OU DE TOUTE AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CETTE EXCLUSION S'APPLIQUE NONOBSTANT TOUT ÉCHEC D'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

12.2 AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD N'EXCLUT NI NE LIMITE UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE, OU EN CAS DE FRAUDE.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Le présent Accord, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou de son objet ou s'y rapportant, est régi et interprété conformément aux lois de la République de Singapour, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Accord.

13.2 Vous et la Société vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de Singapour pour régler tout litige ou toute réclamation de ce type. Aucune disposition de la présente Section n'empêche la Société de demander une mesure injonctive ou toute autre mesure en équité devant tout tribunal compétent afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle.

14. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

14.1 Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant le Produit et remplace tous les ententes, déclarations, communications et accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à son objet. Aucune modification du présent Accord ne sera contraignante à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la Société. La présente Section n'affecte pas les termes de tout accord écrit distinct entre vous et la Société concernant le Produit, ni les conditions et règles d'usage de l'App Store visées à la Section 6, ni la Politique d'assistance visée à la Section 11, aucun de ces documents ne faisant partie du présent Accord.

15. DIVISIBILITÉ

15.1 Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de donner effet à l'intention des parties, et les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur.